Article 1 : Objet
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.bsc-ci.net et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
BSC se réserve le droit de modifier ultérieurement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 2 : Mentions légales
Le site www.bsc-ci.net est la propriété de l’entreprise BSC (Business Supply Center), inscrit au registre de commerce ivoirien sous le N°RCCM : CI-ABJ-2014-A-20177 / N°CC : 1007028V, et représentée par son fondateur et promoteur M. YAO N’GUESSAN MARCELIN, Directeur Général de BSC.
Tous les droits de propriétés intellectuelles du site www.bsc-ci.net appartiennent à l’entreprise BSC.
L’hébergeur du site www.bsc-ci.net est la société : Expertfox International
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Le Site : désigne le site internet www.bsc-ci.net propriété de l’entreprise BSC (Business Supply Center).
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise de site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateurs au sein du site.
Membre : l’Utilisateur devient Membre lorsqu’il est identifié sur le site.
Identifiant et Mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Article 4 : Accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit à la consultation de tous les éléments fournis.
Cependant certains services sont payants, il s’agit :
- Des réponses aux offres (voir conditions particulières sur la page d’accueil)
- La publication d’appels d’offres
- La publicité sur le site de BSC
- Autres achats de services ou produits
BSC se reserve le droit de modifier à tout moments les conditions particulières et les coûts de ses différentes prestations et services.
Le site est accessible gratuitement en tout lieux à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de BSC.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site (BSC) par messagerie électronique à l’adresse : info@bsc-ci.net ou à l’adresse secours achats.bsc@gmail.com
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçois aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu utilisateur.
Article 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux lois en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
Son espace personnel
Un formulaire de contact
Un mail à info@bsc-ci.net
Article 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation de ces informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation de mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant est mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de BSC qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 9 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des annonces et des fichiers.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles des droits en vigueur.
Le site exerce une modération à priori ou à posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice (BSC) le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
Article 10 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Vous pouvez à tout moment prendre connaissance de nos « Conditions Générales d’Utilisation » en accédant à ce document.
Article 11 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée, Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation Ivoirienne (Côte d’Ivoire) s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution à l’amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de premières instances de la région sont compétents.
